Lutte contre la fraude à la TVA et Obligation de démonstration de Piste d’Audit Fiable documentée

La documentation de PAF est un document obligatoire qui s’inscrit dans un cadre légal de lutte contre la fraude à la TVA. Elle relève de la Directive européenne 2010/45/UE par l’article 289 du CGI et d’une instruction datant de 2013 republiée en 02/2018 (BOI TVA DECAL 30 20 30 20 20180207).

Pour garantir que chaque facture reflète l’opération à laquelle elle se rattache ( authenticité, intégrité et lisibilité) la directive 2010/45/UE admet 3 procédures ou technologies :

• La signature électronique RGS**
• L’Echange de Données Informatisées
• La Piste d’Audit Fiable - PAF

Les risques pour défaut de communication de la PAF à première demande lors d’un contrôle fiscal :

• Rejet de la totalité de la TVA déductible sur 3 ans

• Remise en cause des exonérations de TVA non collectée à l’émission

Nota : Il n’y a aucune contestation possible et l’application de la sanction est de droit.

Au-delà de l’aspect légal, la PAF est un document de pilotage opérationnel, de gestion du risque de ses processus internes et d’accompagnement de la croissance qui colle à la réalité de l’entreprise et s’inscrit dans une dynamique d’amélioration continue, de renforcement de ses processus et d’optimisation de la performance globale de l’entreprise.

Profectio accompagne les dirigeants de TPE et PME et leurs équipes depuis 2007 dans les domaines de la gestion et du pilotage et de l’amélioration des process et des processus. La piste d’audit fiable concerne l’ensemble des processus achats et ventes et relève d’une gestion et d’un pilotage efficaces de l’entreprise, de l’anticipation et de la maîtrise des risques, domaines de compétences de Profectio.

 

Nos accompagnements sont éthiques et pleinement engagés envers nos clients, toujours avec bienveillance sans complaisance.

Nous privilégions les mises en action comme véritable levier d’apprentissage créateur de valeur.